J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07006

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

NOR : MEST9910763V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 1999 (2 annexes) ;
Avenant no 35 du 29 avril 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord Aménagement et réduction du temps de travail dans les ports de plaisance ;
Annexe 1 : modulation annuelle du temps de travail ;
Annexe 2 : fiche relative au suivi de l'application de l'accord de branche ;
Avenant Compte épargne temps.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux accords.